Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB)

En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a été attribuée à titre provisoire par l’ordonnance de non-conciliation. Son épouse, qui n’a pas consenti à l’acte, demande en justice la nullité de la vente. En défense, le mari soutient vainement que l’appartement ne constituait plus le logement de la famille, sa femme vivant avec leur enfant à une autre adresse.

Pour la Cour de cassation, le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. La vente sans le consentement de l’épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue est nulle.

Source : Editions Francis Lefebvre